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Activité de admin

• admin a écrit un nouveau billet: Réserve testamentaire   il y a 6 heures, 13 minutes
  

  En droit français, lorsqu’une personne a des enfants, elle ne peut les déshériter totalement. Une partie du patrimoine leur est réservée. Cette “réserve” est variable selon le nombre d’enfants.

  * pour un enfant, la réserve est de ½, c’est-à-dire que la moitié du patrimoine est réservée à l’enfant. L’autre moitié, [...]

• admin a écrit un nouveau billet: Le testament mystique   il y a 6 heures, 16 minutes
  

  C’est un testament qui est remis scellé, donc “caché”, à un notaire, en présence de deux témoins. Il peut être rédigé par le testateur ou un tiers et même dactylographié. L’idée du législateur était a priori séduisante, puisque l’on cumulait les avantages du testament olographe - le secret - et du testament authentique - la [...]

• admin a écrit un nouveau billet: Le testament authentique   il y a 6 heures, 17 minutes
  

  Il s’agit d’un testament rédigé soit en présence d’un notaire et deux témoins, soit en présence de deux notaires sans témoin. L’intervention d’un professionnel, qui pourra conseiller utilement le testateur, non dans la volonté exprimée, mais dans la rédaction, permettra d’éviter des difficultés ultérieures. Dans le cas de la présence de deux témoins, l’inconvénient est [...]

• admin a écrit un nouveau billet: Le testament olographe   il y a 6 heures, 18 minutes
  

  C’est le testament le plus simple à rédiger. Il doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. Il doit, aussi, exprimer clairement les volontés du testateur et désigner avec précision le ou les légataires. Si le testament contient un mot - ou a fortiori un paragraphe - d’une autre main, il [...]

• admin a écrit un nouveau billet: Comment faire un testament, dons ou legs   il y a 6 heures, 19 minutes
  

  Le legs comme la donation sont un moyen juridique de transmettre tout ou partie de ses biens. Le legs et la donation sont des libéralités c’est à dire qu’ils n’ont pas de contrepartie financière.

  Il existe par ailleurs une différence fondamentale entre le legs et la donation.

  Comment faire un testament ?
  Le Code Civil a prévu trois [...]